Nos conditions générales de vente et de location

ARTICLE I - OPPOSABILITE DES CGV
Les présentes conditions générales de vente et de location de la société 2AMD, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro 489415240 (ci-après « 2AMD »), s’applique aux produits vendus et toute demande de location, à tout acheteur professionnel (ci-après les « Clients »). Toute commande emporte acceptation pleine et entière par le Client des CGV lesquelles prévalent sur toute autres conditions d’achats ou documents émanant notamment du Client, sauf stipulation écrite de 2AMD. Toute autre condition, sous réserve qu’elle ne soit pas contraire aux CGV, ne sera valable que si elle a fait l’objet d’une CONVENTION PARTICULIERE signée entre les parties, telle que prévue aux articles L 441-6 et L 441-7 du Code du Commerce. En aucun cas, la simple exécution d’une commande ne peut valoir acceptation par 2AMD, des conditions d’achat du Client ou de toute autre condition dérogatoire émise unilatéralement par le Client. Le fait que 2AMD ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des stipulations desdites CGV. Les présentes CGV remplacent toute version antérieures des conditions de vente et de location de 2AMD. 2AMD se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment notamment en cas d’évolution législatives et réglementaires applicable à son activité. Les nouvelles CGV entreront en vigueur immédiatement après leur notification au Client. Les présentes CGV contiennent l’ensemble des informations que 2AMD estime nécessaires au consentement du Client

ARTICLE II - PASSATION DES COMMANDES ET DEMANDES DE LOCATIONS
Les commandes ou demandes de location sont adressées à 2AMD par mail, fax, téléphone, du lundi au samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h00. Toute commande reçue en dehors de ces périodes d’ouverture ne pourra être traitée qu’au jour ouvrable suivant. La commande ou demande de location émanant du Client est réputée ferme et définitive pour le Client dès réception par 2AMD ; elle fait l’objet de la création d’un bon de commande informatisé par 2AMD sur lequel figure notamment la désignation de l’article, la quantité, les conditions tarifaires, un numéro de commande. A compter de la réception de la commande et/ou de la demande de location par 2AMD, le Client ne pourra ni annuler, ni modifier sa commande, sans l’accord exprès et écrit de 2AMD. En cas de commande anormale par rapport aux commandes habituelles du Client ou en cas d’indisponibilité du produit, 2AMD se réserve la faculté de refuser toute ou partie de la commande, de substituer un produit équivalent, ou d’en suspendre, retarder ou modifier l’exécution après en avoir préalablement averti le client. Aucune commande du Client ni aucun contrat conclu entre 2AMD et le Client ne pourra être cédé sans accord écrit et préalable de 2AMD. 2AMD s’engage à honorer les commandes et demandes de location du Client sous réserve de disponibilité des produits.

ARTICLE III - LIVRAISON DU MATERIEL
Les délais de livraison sont indiqués avec le plus de précision possible en accord avec le Client. 2AMD s’efforcera de prévenir le Client de tout retard de livraison susceptible d’intervenir (hors cas de force majeur). Une telle indication de 2AMD emporte suspension du délai de livraison envisagé. Sauf accord exprès de 2AMD, le Client ne pourra se prévaloir d’un retard du délais indicatif de livraison pour annuler une commande, refuser de prendre livraison d’une commande ou solliciter des pénalités pour un montant excédant le préjudice effectivement subi lié à un retard de livraison, dont le Client n’aurait pas été informé. Il appartient au Client de vérifier l’état des produits dès leur réception. En cas de manquants ou d’avaries, le Client doit former une réclamation dans les conditions suivantes pour qu’elle soit considérée comme valable :
• Prises de réserves précises et motivées sur la lettre de voiture et le bon de livraison ;
• Confirmation de ces réserves au transporteur par LRAR, dans les 3 jours qui suivent la livraison conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce ;
• Confirmation de ces réserves par LRAR adressée au siège de 2AMD dans un délai de 5 jours suivant la réception des produits.

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué sans l’accord écrit préalable de 2AMD. Pour des raisons d’hygiène, aucun consommable ne pourra être repris même en cas de non utilisation apparente. Dans le cas, ou le matériel présente un état déplorable ou infesté de nuisibles une prestation supplémentaire sera facturée au Client. Aucune livraison ne peut se faire en dehors de la zone d’activité définie par 2AMD. Conformément au Code de la Santé Publique, tout incident ou risque d’incident mettant en cause le dispositif médical livré dont le Client aurait connaissance devra être signalé par lui sans délai à l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de Santé, au fabricant du produit et à 2AMD

ARTICLE IV – RETOUR DES MATERIELS
En cas de fin de location, le client s’engage à informer 2AMD par écrit ou téléphone et à restituer le matériel en parfait état de fonctionnement. En cas de non restitution, le client sera tenu pour responsable et indemnisera 2AMD du préjudice subi. Seul le mode de transport définit par 2AMD est autorisé à l’enlèvement du matériel à récupérer. En cas de commande, aucun retour n’est accepté.

ARTICLE VI - PRIX
Le tarif peut être librement modifié par 2AMD. Le nouveau tarif sera applicable au 1er du mois suivant la décision. Les tarifs ne sont applicables qu’à la seule zone d’activité définie par 2AMD. Les produits sont facturés aux Clients établis au tarif en vigueur à la date de la commande, franco de port et TVA non comprise. La livraison de matériel destiné à la location ainsi que ses accessoires, est assurée par nos services. Un forfait de livraison est facturé pour un déplacement au domicile du patient ou lors de la livraison en Pharmacie. Les tarifs de location sont exprimés par unité de temps notamment journée, mois… toute période de location entamée est due dans sa totalité.

ARTICLE VII - CONDITION DE REGLEMENT DES FACTURES
Le règlement des factures des produits livrés s’effectue par le client par prélèvement ou par chèque à 30 jours fin de mois. Aucun escompte ne sera accordé par 2AMD au client, sauf modalité prévue dans une convention particulière. Le Client ne peut opérer par compensation des sommes dues à 2AMD avec les ristournes et tout autre avantage. Ces sommes sont exigibles de plein droit, sans relance ou mise en demeure préalable et commencent à courir le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, sans préjudice des autres conséquences qui pourraient découler de ce retard. Le défaut de paiement de nos factures à l’échéance entrainera l’exigibilité immédiate de toute sommes dues, quelque soit le mode de règlement prévu et l’application de pénalité de retard calculées a trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur et depuis le 01/01/2013, l’indemnité forfaitaire de recouvrement (40€).

ARTICLE VIII - CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DE 2AMD EST SUSPENDU JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS. TOUTE CLAUSE CONTRAIRE EST REPUTEE NON ECRITE – ARTICLE L.624-16 DU CODE DU COMMERCE. DE CONVENTION EXPRESSE, LE VENDEUR POURRA FAIRE JOUER LES DROITS QU’IL DETIENT AU TITRE DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, POUR L’UNE QUELCONQUE DE SES CREANCES, SUR LA TOTALITE DE SES PRODUITS EN POSSESSION DU CLIENT, CES DERNIERS ETANT CONVENTIONNELLEMENT PRESUMES ETRE CEUX IMPAYES, ET LE VENDEUR POURRA LES REPRENDRE OU LES REVENDIQUER EN DEDOMMAGEMENT DE TOUTES SES FACTURES IMPAYEES, SANS PREJUDICE DE SON DROIT DE RESOLUTION DES VENTES EN COURS. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT, LE CLIENT S’INTERDIRA DE REVENDRE SES STOCKS A CONCURRENCE DE LA QUANTITE DE PRODUITS IMPAYES. LES PRODUITS DEVRONT, DANS CE CAS, ETRE RESTITUES AU VENDEUR A PREMIERE DEMANDE ECRITE DE CELUI-CI, AUX FRAIS ET RISQUES EXCLUSIFS DU CLIENT, SOUS RESERVE DE L’EXERCICE DE TOUT AUTRES DROITS DU VENDEUR. LA PRESENT CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE N’EMPECHE PAS QUE LE TRANSFERT DES RISQUES DES PRODUITS SOIT REALISE AU CLIENT DES LEUR LIVRAISON A CELUI-CI.

ARTICLE IX - RESPONSABILITE/FORCE MAJEURE
En cas de non-conformité du produit, la responsabilité de 2AMD sera limitée au seul remboursement ou remplacement du produit au choix de 2AMD. 2AMD ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects ou immatériels de toute nature tels que notamment pertes de profit, le manque à gagner, la privation de jouissance, l’augmentation des coûts et dépenses y compris le paiement des dommages et intérêts. 2AMD ne serait être tenu responsable de tout dommage résultant d’une utilisation anormale, impropre ou non conforme du produit, de négligence ou violation des CGV ou de toute autre faute du Client ou destinataire final, dont notamment mais sans caractère limitatif, le stockage du produit dans des conditions autres que celles pour lesquelles le produit est prévu. Le client renonce à tout recours contre 2AMD et ses assureurs et s’engage à obtenir une renonciation équivalente de ses assureurs. La responsabilité de 2AMD sera dégagée, en cas d’évènement ou circonstance indépendant de la volonté de 2AMD et affectant 2AMD, ses fournisseurs ou transporteurs, survenus postérieurement à la passation de commande et en empêchant l’exécution dans les conditions normales tel que notamment incendie, inondation, gel, arrêt de travail, grève, épidémie, émeute, bris de machine, accident affectant la production, retard ou interruption dans le transport. Dans ces cas, l’exécution de la commande sera suspendue.

ARTICLE X- RESILIATION
2AMD pourra résilier toute commande qui aura été suspendue au moins trois jours suite à un évènement prévu dans l’article VII.2 des CGV de plein droit et sans formalité. 2AMD pourra de plein droit et sans formalité résilier toute commande en cours en cas de non- paiement du client dans les conditions prévues par l’article V des CGV et de tout autre manquement du client.
ARTICLE IX - LITIGE/LOI APPLICABLE
Les CGV, toute convention et toute commande conclues avec le client sont soumise à la loi française. Toute contestation quelles qu’en soient l’origine et la cause, même en cas d’appel en garantie ou d’action en vertu d’une solidarité quelconque, devront être jugées en conformité avec les CGV et seront portées devant le Tribunal de Commerce de Quimper.
ARTICLE XI – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle au sein de l’organisation du Client (dirigeant, directeurs commerciaux, assistants…) disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Si ces personnes physiques souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations qui les concernent, ils pourront s’adresser à 2AMD – ZA DE Langelin – 29510 EDERN

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